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Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Cyril Nourissat 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : indemnisation agent commercial Droit des contrats rupture période d’essai
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01897797
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 - 16:00:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897797, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, p. 294. ⟨hal-01897797⟩

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