Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Cyril Nourissat

Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : période d’essai rupture Droit des contrats agent commercial indemnisation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01897797
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, October 17, 2018 - 4:00:23 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:53 PM

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