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Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence notaire France acte de notoriété
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01897719
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 - 15:07:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897719, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩

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