Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.

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Dates et versions

hal-01897719 , version 1 (17-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897719 , version 1

Citer

Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, 2018, n° 9, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩
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