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Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence France notaire acte de notoriété
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01897719
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 - 15:07:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897719, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩

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