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Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 - 15:07:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:32

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  • HAL Id : hal-01897719, version 1

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Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩

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