Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.

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Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : mercredi 17 octobre 2018-15:07:25

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:32

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Dates et versions

hal-01897719 , version 1 (17-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897719 , version 1

Citer

Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, 2018, n° 9, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩

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