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La juridiction unifiée du brevet

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01897695
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018 - 14:55:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-01897695, version 1

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Nicolas Bouche. La juridiction unifiée du brevet. Procédures, LexisNexis, 2018, Alerte 18. ⟨hal-01897695⟩

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