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L’asymétrie de l’appréciation temporelle de la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme. Obs. sous CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01870640
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : samedi 8 septembre 2018 - 11:18:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870640, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. L’asymétrie de l’appréciation temporelle de la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme. Obs. sous CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.272-273. ⟨hal-01870640⟩

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