Marianne Moliner-Dubost. L’asymétrie de l’appréciation temporelle de la compatibilité d’une installation classée avec un document d’urbanisme. Obs. sous CE, 29 janvier 2018, Société d'assainissement du parc automobile niçois.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.272-273.
⟨hal-01870640⟩ 
