Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur

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Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Saturday, September 8, 2018 - 11:17:18 AM
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Marianne Moliner-Dubost. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.395-396. ⟨hal-01870638⟩

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