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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01870638
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : samedi 8 septembre 2018 - 11:17:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870638, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018, pp.395-396. ⟨hal-01870638⟩

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