Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur

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Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018
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Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : samedi 8 septembre 2018 - 11:17:18
Dernière modification le : dimanche 9 septembre 2018 - 01:11:34

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Marianne Moliner-Dubost. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les ministres peuvent s’appuyer sur les travaux de Météo France. Obs. sous CE 16 mars 2018, Commune de Bonneuil-sur-Marne c/ Ministre de l’Intérieur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2018. 〈hal-01870638〉

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