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Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01847003
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 10:17:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847003, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 745. ⟨hal-01847003⟩

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