Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

Hélène Surrel

Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2018

Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

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Hélène Surrel

Fonction : Auteur
PersonId : 783473
IdRef : 092128017

Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Droit de propriété Restriction au droit de propriété protection de l'environnement CEDH

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01847003

Soumis le : lundi 23 juillet 2018-10:17:22

Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18

Dates et versions

hal-01847003 , version 1 (23-07-2018)

Identifiants

HAL Id : hal-01847003 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16. La Semaine juridique - édition générale , 2018, actualité 745, 26. ⟨hal-01847003⟩

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Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

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