Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

Hélène Surrel

Article dans une revue

Comm ss Cour EDH, 7 juin 2018, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, n° 44460/16

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : protection de l'environnement CEDH Restriction au droit de propriété Droit de propriété

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01847003
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 10:17:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:20

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