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Comm ss Cour EDH, 22 mai 2018, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine, n° 846/16 et 1075/16

Hélène Surrel 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de propriété Interdiction générale de vente des terres agricoles CEDH
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01847001
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 10:16:04
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847001, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL | EDIEC

Citation

Hélène Surrel. Comm ss Cour EDH, 22 mai 2018, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine, n° 846/16 et 1075/16. La Semaine juridique - édition générale , 2018, actualité 682, 24. ⟨hal-01847001⟩

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