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Comm ss Cour EDH, 22 mai 2018, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine, n° 846/16 et 1075/16

Hélène Surrel 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : CEDH Interdiction générale de vente des terres agricoles Droit de propriété
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01847001
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 10:16:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847001, version 1

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UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL

Citation

Hélène Surrel. Comm ss Cour EDH, 22 mai 2018, Zelenchuk et Tsytsyura c/ Ukraine, n° 846/16 et 1075/16. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, actualité 682. ⟨hal-01847001⟩

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