-Note sous CJUE, 20 déc. 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, aff. C-434/15

Cyril Nourissat

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Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Services dans le marché intérieur Transport de passagers Concurrence déloyale Exigence d'une autorisation préalable

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01846973
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 09:59:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:20

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