Note sous CJUE, 25 oct. 2017, aff. C-106/16

Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2018

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Cyril Nourissat

Transformation transfrontalière d'une société Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel Protection des intérêts des créanciers associés minoritaires salariés Lutte contre les pratiques abusives

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01846971

Soumis le : lundi 23 juillet 2018-09:58:17

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

hal-01846971 , version 1 (23-07-2018)

Cyril Nourissat. Note sous CJUE, 25 oct. 2017, aff. C-106/16. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2, p. 687-689. ⟨hal-01846971⟩

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