Note sous CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339/15

Cyril Nourissat

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Note sous CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght, aff. C-339/15

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Publicité Soins dentaires Proportionnalité Internet Profession réglementée Santé publique Pratiques commerciales déloyales

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01846965
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 09:55:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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