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Note sous CJUE, 27 avr. 2017, Onix Asigurari, aff. C-559/15

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Assurance Agrément Honorabilité Principe du contrôle par l'État membre d'origine
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01846964
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 23 juillet 2018 - 09:54:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-01846964, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. Note sous CJUE, 27 avr. 2017, Onix Asigurari, aff. C-559/15 . Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2018, 2, p. 681-682. ⟨hal-01846964⟩

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