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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Note ss CJUE, 14 sept. 2017, S. Nogueira e.a. c/ Crewlink Irland Ltd et Miguel J. Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, aff. C-168/16 et C-169/16

Ludovic Pailler 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Coopération judiciaire en matière civile et commerciale ELSJ Droit de l'Union européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845753
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 15:43:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845753, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Ludovic Pailler. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Note ss CJUE, 14 sept. 2017, S. Nogueira e.a. c/ Crewlink Irland Ltd et Miguel J. Moreno Osacar c/ Ryanair Designated Activity Company, aff. C-168/16 et C-169/16. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2, p. 585-601. ⟨hal-01845753⟩

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