Le contrôle de conventionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

Le contrôle de conventionnalité

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845603 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845603 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Le contrôle de conventionnalité. Précis de culture juridique / F.-X. Lucas, T. Revet (dir.) 2e éd., LGDJ, 2018, 9782275060354. ⟨hal-01845603⟩
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