De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé

Article dans une revue

De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit des contrats droit européen Cour de justice question préjudicielle

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845596
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 14:51:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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