De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé

De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit des contrats droit européen Cour de justice question préjudicielle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845596
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, July 20, 2018 - 2:51:40 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 2:04:08 AM

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