De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

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Jean-Sylvestre Bergé
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-14:51:40

Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05

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Dates et versions

hal-01845596 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845596 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats. Revue des contrats, 2018, n°2. ⟨hal-01845596⟩

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