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De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845596
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 14:51:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845596, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats. Revue des contrats, Lextenso, 2018, n°2. ⟨hal-01845596⟩

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