De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, July 20, 2018 - 2:51:40 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 2:04:08 AM

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  • HAL Id : hal-01845596, version 1

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Jean-Sylvestre Bergé. De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats. Revue des contrats, Lextenso, 2018, n°2. ⟨hal-01845596⟩

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