De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit des contrats droit européen Cour de justice question préjudicielle
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845596
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, July 20, 2018 - 2:51:40 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

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  • HAL Id : hal-01845596, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Sylvestre Bergé. De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats. Revue des contrats, Lextenso, 2018, n°2. ⟨hal-01845596⟩

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