De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats

Jean-Sylvestre Bergé
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01845596

Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-14:51:40

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

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Dates et versions

hal-01845596 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845596 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats. Revue des contrats, 2018, n°2. ⟨hal-01845596⟩

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