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Chr. Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:44:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845268, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Chr. Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Lextenso, Conseil constitutionnel, 2018, n° 59, p. 147-156. ⟨hal-01845268⟩

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