La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674

Cyril Nourissat (1) , Gautier Bourdeaux , Michel Menjucq (2)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 CERPI - Centre d'études des relations privées internationales

Mots clés: prescription de l’action; ordre public; Convention de Vienne

Domaines: Droit

Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, étude 1282, p. 31. ⟨hal-01845252⟩