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La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:34:58
Dernière modification le : vendredi 29 avril 2022 - 10:12:49

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  • HAL Id : hal-01845252, version 1

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Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, p. 31. ⟨hal-01845252⟩

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