Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845252
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018-11:34:58
Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-13:06:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01845252 , version 1
Citer
Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, étude 1282, p. 31. ⟨hal-01845252⟩
Collections
92
Consultations
0
Téléchargements