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La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note ss Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845252
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:34:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845252, version 1

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Citation

Cyril Nourissat, G. Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note ss Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, p. 31. ⟨hal-01845252⟩

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