La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2018

La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674

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hal-01845252 , version 1 (20-07-2018)

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  • HAL Id : hal-01845252 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. La prescription de l’action, l’ordre public et la Convention de Vienne. Note sous Cass. Com., 6 déc. 2017, n° 16-15.674. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2018, étude 1282, p. 31. ⟨hal-01845252⟩
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