Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

Cyril Nourissat (1) , Gautier Bourdeaux , Michel Menjucq (2)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 CERPI - Centre d'études des relations privées internationales

Mots clés: ouverture de négociation; convention; tribunal multilatéral; règlement des différends; investissement

Domaines: Droit

Cyril Nourissat, Gautier Bourdeaux, Michel Menjucq. Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, étude 1282, p. 33. ⟨hal-01845246⟩