Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, July 20, 2018 - 11:32:18 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:38:52 AM

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  • HAL Id : hal-01845246, version 1

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Cyril Nourissat, G. Bourdeaux, Michel Menjucq. Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, p. 33. ⟨hal-01845246⟩

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