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Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845246
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:32:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845246, version 1

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Citation

Cyril Nourissat, G. Bourdeaux, Michel Menjucq. Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociation relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2018, p. 33. ⟨hal-01845246⟩

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