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Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845224
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:21:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845224, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°145. ⟨hal-01845224⟩

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