https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845224
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:21:36 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Cyril Nourissat. Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°145. ⟨hal-01845224⟩