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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01845224 , version 1 (20-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845224 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence de la juridiction pour connaître d’une décision des organes de société. Procédures, 2018, Commentaire n°145. ⟨hal-01845224⟩
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