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Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Procédure civile résiliation Action en indemnisation contrat de concession
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845222
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:20:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845222, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°144. ⟨hal-01845222⟩

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