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La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845219
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:19:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845219, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°143. ⟨hal-01845219⟩

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