La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

Cyril Nourissat (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: clause d’arbitrage; traité; investissement; incompatibilité; droit de l’Union européenne

Domaines: Droit

Cyril Nourissat. La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Procédures, 2018, Commentaire n°143. ⟨hal-01845219⟩