La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

Cyril Nourissat

Article dans une revue

La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : droit de l’Union européenne incompatibilité investissement traité clause d’arbitrage

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845219
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:19:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

83

La clause d’arbitrage contenue dans un traité bilatéral d’investissement n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

83