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Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845215
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:18:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845215, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Un cessionnaire professionnel de créance ne peut prétendre au bénéfice du forum actoris instauré en matière d’assurance.. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°108. ⟨hal-01845215⟩

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