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La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845201
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:11:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845201, version 1

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Citation

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, p. 50-53. ⟨hal-01845201⟩

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