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La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : loi applicable droit international privé partenariat enregistré
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845201
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:11:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845201, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2018, 1168, p. 50-53. ⟨hal-01845201⟩

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