Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Alain Devers

Article dans une revue

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : ELSJ Droit de l'Union divorce Règlement Rome III

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845185
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:08:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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