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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845185
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:08:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845185, version 1

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Citation

Alain Devers. Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés. Droit de la famille, 2018, commentaire n°114, p. 53-55. ⟨hal-01845185⟩

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