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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : ELSJ Droit de l'Union divorce Règlement Rome III
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845185
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:08:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845185, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°114, p. 53-55. ⟨hal-01845185⟩

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