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Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01845185
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 20 juillet 2018 - 11:08:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01845185, version 1

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Citation

Alain Devers. Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°114, p. 53-55. ⟨hal-01845185⟩

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