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Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : mardi 8 mai 2018 - 18:08:16 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Nicolas Rias. Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20. JurisClasseur Pénal Code, 2015. ⟨hal-01788171⟩