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JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2015
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01788171
Soumis le : mardi 8 mai 2018-18:08:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01788171 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2015. ⟨hal-01788171⟩
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