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Article dans une revue
Vente ou cession illicite de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, art. 313-6-2: fasc. 20
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01788171
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 8 mai 2018 - 18:08:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:02
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