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Article dans une revue
L'étendue de la garantie dans le temps dans l'assurance "loyers impayés": la Cour de cassation est trop favorable à l'assureur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786819
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 19:54:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:01
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