Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Sunday, May 6, 2018 - 7:53:23 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-01786818, version 1

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Luc Mayaux. Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2017. ⟨hal-01786818⟩

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