Luc Mayaux. Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière.
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2017.
⟨hal-01786818⟩