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Article dans une revue
Quand la jurisprudence condamnant les clauses "réclamation" s'appique à des sinistres postérieurs à la loi de sécurité financière
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786818
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 19:53:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:01
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