https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786813 Contributeur : Luc MayauxConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 19:46:51 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:01
Luc Mayaux. Cause technique : le contrôle a minima de la Cour de cassation. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2017. ⟨hal-01786813⟩