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Cause technique : le contrôle a minima de la Cour de cassation

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786813
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 19:46:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-01786813, version 1

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Luc Mayaux. Cause technique : le contrôle a minima de la Cour de cassation. Revue Générale du Droit des Assurances, 2017. ⟨hal-01786813⟩

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