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Le contrat de capitalisation (correctement qualifié) n'est pas soumis à la prescription biennale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786812
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 19:45:25
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01786812, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Le contrat de capitalisation (correctement qualifié) n'est pas soumis à la prescription biennale. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2017. ⟨hal-01786812⟩

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