Le souscripteur ayant le pouvoir exclusif d'arbitrer, la banque n'est pas responsible pour mauvais conseil

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Sunday, May 6, 2018 - 7:26:47 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:32:56 PM

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  • HAL Id : hal-01786802, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Le souscripteur ayant le pouvoir exclusif d'arbitrer, la banque n'est pas responsible pour mauvais conseil. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2017. ⟨hal-01786802⟩

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