Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Nicolas Rias : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01786789
Soumis le : dimanche 6 mai 2018-18:55:08
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01786789 , version 1
Citer
Nicolas Rias. A propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés (note sous Civ. 3ème, 29 juin 2017). Recueil Dalloz, 2017. ⟨hal-01786789⟩
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