A propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés (note sous Civ. 3ème, 29 juin 2017) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

A propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés (note sous Civ. 3ème, 29 juin 2017)

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Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01786789 , version 1 (06-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01786789 , version 1

Citer

Nicolas Rias. A propos du fondement de l'inefficacité de la clause de non garantie des vices cachés (note sous Civ. 3ème, 29 juin 2017). Recueil Dalloz, 2017. ⟨hal-01786789⟩
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