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L'exercice de la faculté de renonciation n'exclut pas une demande de dommages et intérêts

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786737
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 16:52:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-01786737, version 1

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Citation

Luc Mayaux. L'exercice de la faculté de renonciation n'exclut pas une demande de dommages et intérêts. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018. ⟨hal-01786737⟩

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