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L'exercice de la faculté de renonciation n'exclut pas une demande de dommages et intérêts

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786737
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Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 16:52:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:59

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. L'exercice de la faculté de renonciation n'exclut pas une demande de dommages et intérêts. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018. ⟨hal-01786737⟩

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