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Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 16:44:24 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Luc Mayaux. La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018. ⟨hal-01786727⟩