La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Sunday, May 6, 2018 - 4:44:24 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-01786727, version 1

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Luc Mayaux. La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2018. ⟨hal-01786727⟩

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