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Article dans une revue
La loi autorisant un changement d'assurance à l'échéance annuelle est conforme à la Constitution
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01786727
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 6 mai 2018 - 16:44:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:00
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