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Incertitude sur le fondement et le régime de l’action en réparation du fait d’un vice caché (note sous Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01785015
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol <>
Soumis le : vendredi 4 mai 2018 - 09:18:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-01785015, version 1

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Citation

Bélinda Waltz-Teracol. Incertitude sur le fondement et le régime de l’action en réparation du fait d’un vice caché (note sous Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205). Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.1939 et s. ⟨hal-01785015⟩

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