Incertitude sur le fondement et le régime de l’action en réparation du fait d’un vice caché (note sous Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205)

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Contributor : Bélinda Waltz-Teracol <>
Submitted on : Friday, May 4, 2018 - 9:18:08 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:00 PM

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  • HAL Id : hal-01785015, version 1

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Bélinda Waltz-Teracol. Incertitude sur le fondement et le régime de l’action en réparation du fait d’un vice caché (note sous Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205). Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.1939 et s. ⟨hal-01785015⟩

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