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Article dans une revue
Incertitude sur le fondement et le régime de l’action en réparation du fait d’un vice caché (note sous Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.205)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01785015
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 4 mai 2018 - 09:18:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:00
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