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Article dans une revue
Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01773512
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 22 avril 2018 - 13:55:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:29
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