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Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01773512
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : dimanche 22 avril 2018 - 13:55:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01773512, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2017, pp.65-69, comm. 169. ⟨hal-01773512⟩

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