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Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa

Lukasz Stankiewicz 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
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Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 22 avril 2018 - 13:55:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:29

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  • HAL Id : hal-01773512, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Lukasz Stankiewicz. Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2017, pp.65-69, comm. 169. ⟨hal-01773512⟩

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