Lukasz Stankiewicz. Irrégularité de la vérification de comptabilité à défaut de restitution intégrale des documents emportés par le vérificateur, note sous CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n°392894, Sté Mimosa.
Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2017, pp.65-69, comm. 169.
⟨hal-01773512⟩