"intel missa est!" Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

Mathieu Cardon 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : compétence de la Commission critère effets qualifiés droit de la concurrence
Document type :
Journal articles
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, April 11, 2018 - 4:45:14 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:21 PM

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  • HAL Id : hal-01764143, version 1

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Citation

Mathieu Cardon. "intel missa est!" Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, 2018/1, p.115-141. ⟨hal-01764143⟩

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