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« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764143
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:45:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764143, version 1

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Citation

Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, 2018/1, p. 115-141. ⟨hal-01764143⟩

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