« Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés

Mathieu Cardon 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit de la concurrence effets qualifiés critère compétence de la Commission
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Journal articles
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, April 11, 2018 - 4:45:14 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 2:28:05 AM

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  • HAL Id : hal-01764143, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Mathieu Cardon. « Intel missa est ! » Soixante ans de discussions inutiles autour du titre de compétence de la Commission en droit de la concurrence : le critère des effets qualifiés. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, 2018/1, p. 115-141. ⟨hal-01764143⟩

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