Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764101
Soumis le : mercredi 11 avril 2018-16:21:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01764101 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Refonte du règlement insolvabilité. Note sous règl. (UE) 2015/848 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, JOUE L 141, 5 juin 2015, p. 19-72. . Journal du droit international (Clunet), 2016, 2016/4, p. 1486-1494. ⟨hal-01764101⟩
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