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Article dans une revue
Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764098
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:20:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06
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