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Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764098
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:20:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764098, version 1

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Citation

Louis d'Avout. Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13. . Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2016, 2016/4, p. 1468-1473. ⟨hal-01764098⟩

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