Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

Louis d'Avout

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Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

Louis d'Avout ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : règlement des différends Clause Impératif légal droit applicable

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764098
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:20:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Clauses de règlement des différends et super-impérativité du droit applicable (arrêt « CDC Cartel claims »). Note ss CJUE, 21 mai 2015, CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352/13.

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