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« Établissement » d’un professionnel du commerce électronique, au sens du droit européen de la protection des données personnelles. Note ss CJUE, 1er oct. 2015, Weltimmo, aff. C-230/14.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764093
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:19:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764093, version 1

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Louis d'Avout. « Établissement » d’un professionnel du commerce électronique, au sens du droit européen de la protection des données personnelles. Note ss CJUE, 1er oct. 2015, Weltimmo, aff. C-230/14. . Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2016, 2016/4, p. 1455-1458. ⟨hal-01764093⟩

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