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Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques

Louis d'Avout 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence juridictionnelle clauses attributives de juridiction dissymétrie
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764064
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 16:00:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764064, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Louis d'Avout. Pour une réhabilitation des clauses attributives de juridiction dissymétriques. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, p. 995. ⟨hal-01764064⟩

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