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La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française

Louis d'Avout 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : France droit des conflits de lois ordonnance du 10 février 2016 cession de contrat cession de créance loi applicable
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764007
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 15:30:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01764007, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Louis d'Avout. La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, p. 457. ⟨hal-01764007⟩

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