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Article dans une revue
La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01764007
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 15:30:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:30
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