La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 15:30:20 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Louis d'Avout. La loi applicable à la cession de créance ou de contrat après l’ordonnance du 10 février 2016. Premières analyses de droit des conflits de lois en perspective française. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, p. 457. ⟨hal-01764007⟩