Changement de sexe et/ou de prénom(s) depuis la loi J21

Résumé : Changement de sexe et/ou de prénom(s) depuis la loi J21 Lucie Dupin Doctorante en droit privée – chargée d'enseignements Université Jean Moulin – Lyon III Les dispositions issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle ont quelque peu modifié les règles applicables aux questions de changement de sexe et de prénom(s) à l'état civil. L'articulation de ces règles semble poser certaines difficultés, notamment pour les personnes transidentitaires qui sont parfois amenées à effectuer dans le même temps des démarches relatives à ces deux aspects de leur identité. La nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom, qui permet à toute personne de former une demande de changement de prénom(s) directement auprès de l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé et non plus auprès d'un·e juge, donne l'occasion de s'interroger sur l'existence de la possibilité pour un·e justiciable de demander au président du tribunal de grande instance le changement de son ou ses prénom(s) concomitamment à celui de son sexe. S'il convient d'admettre que le droit semble offrir le choix aux justiciables (I), force est de constater que la voie choisie emporte certaines conséquences inattendues (II). I/ Existence du choix Ce que dit la loi. L'article 61-6 nouveau du Code civil dispose que le tribunal de grande instance peut ordonner « la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil », ce qui semble effectivement indiquer qu'il est possible de le changement de prénom en même temps que le changement de sexe. On peut au surplus remarquer que l'article 61-7 du même Code évoque « les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe », ce qui semble déjà plus univoque. Ce que dit le décret. Le décret du 29 mars 2017 reprend l'idée d'un changement de sexe et « le cas échéant » des prénoms de l'intéressé·e. On peut également remarquer trois formules plus explicites encore qui semblent confirmer cette interprétation. Le décret précise ainsi que « Le tribunal de grande instance est la juridiction compétente pour statuer sur les demandes de changement de sexe à l'état civil ainsi que sur les demandes de changement de prénom corrélatives (art. 61-6 C. civ.)». Le terme « corrélatives » et la référence à l'article 61-6 Cc suivant l'évocation des changements de prénom(s) semblent bien indiquer qu'une demande de changement de prénom(s) peut intervenir en même temps qu'une demande de changement de sexe. De même, les phrases « Le demandeur doit préciser dans sa requête s'il sollicite également la modification du ou de ses prénoms » et « Le tribunal peut également statuer sur la demande de changement de prénom faite corrélativement » semblent aller dans le même sens.
Type de document :
Pré-publication, Document de travail
2018
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01763185
Contributeur : Lucie Dupin <>
Soumis le : mercredi 11 avril 2018 - 19:15:45
Dernière modification le : vendredi 13 avril 2018 - 01:37:04

Fichier

L. DUPIN, Changement de sexe e...
Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01763185, version 1

Collections

Citation

Lucie Dupin. Changement de sexe et/ou de prénom(s) depuis la loi J21. 2018. 〈hal-01763185〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

28

Téléchargements de fichiers

13