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Les rapports droit européen – droit international lus à travers le prisme de la contrainte” (retour sur l’affaire Brevet européen à effet unitaire)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01762126
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 16:20:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01762126, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Les rapports droit européen – droit international lus à travers le prisme de la contrainte” (retour sur l’affaire Brevet européen à effet unitaire). 2015, http://www.gdr-elsj.eu/2015/07/09/cooperation-judiciaire-civile/les-rapports-droit-europeen-droit-international-lus-a-travers-le-prisme-de-la-contrainte-retour-sur-laffaire-brevet-europeen-a-effet-unitaire/. ⟨hal-01762126⟩

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