Jean-Sylvestre Bergé. Les rapports droit européen – droit international lus à travers le prisme de la contrainte” (retour sur l’affaire Brevet européen à effet unitaire). 2015, http://www.gdr-elsj.eu/2015/07/09/cooperation-judiciaire-civile/les-rapports-droit-europeen-droit-international-lus-a-travers-le-prisme-de-la-contrainte-retour-sur-laffaire-brevet-europeen-a-effet-unitaire/.
⟨hal-01762126⟩