Les rapports droit européen – droit international lus à travers le prisme de la contrainte” (retour sur l’affaire Brevet européen à effet unitaire)

Jean-Sylvestre Bergé 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit européen droit international contrainte Brevet européen effet unitaire)
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 4:20:46 PM
Last modification on : Wednesday, November 27, 2019 - 10:52:54 AM

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  • HAL Id : hal-01762126, version 1

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Jean-Sylvestre Bergé. Les rapports droit européen – droit international lus à travers le prisme de la contrainte” (retour sur l’affaire Brevet européen à effet unitaire). 2015, http://www.gdr-elsj.eu/2015/07/09/cooperation-judiciaire-civile/les-rapports-droit-europeen-droit-international-lus-a-travers-le-prisme-de-la-contrainte-retour-sur-laffaire-brevet-europeen-a-effet-unitaire/. ⟨hal-01762126⟩

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