« Le règlement Bruxelles I Bis au regard de la future adhésion de l’UE à la CESDHLF », p. 317-333 in :   –

Jean-Sylvestre Bergé

« Le règlement Bruxelles I Bis au regard de la future adhésion de l’UE à la CESDHLF », p. 317-333 in : –

Jean-Sylvestre Bergé ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Convention européenne des droits de l'homme droit de l'Union européenne coopération judiciaire civile Bruxelles I CESDHLF

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761894
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 2:41:07 PM
Last modification on : Wednesday, January 23, 2019 - 7:48:13 PM

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