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Juge compétent, atteinte au droit d’auteur par Internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique. Comm. CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761865
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 14:26:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761865, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Juge compétent, atteinte au droit d’auteur par Internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique. Comm. CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12. Légipresse, Victoires Éditions, 2014, p. 88-93. ⟨hal-01761865⟩

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