Juge compétent, atteinte au droit d’auteur par Internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique. Comm. CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 2:26:07 PM
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  • HAL Id : hal-01761865, version 1

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Jean-Sylvestre Bergé. Juge compétent, atteinte au droit d’auteur par Internet et territorialité : éloge du minimalisme juridique. Comm. CJUE, 3 oct. 2013, Pinckney, aff. C-170/12. Légipresse, Victoires Éditions, 2014, p. 88-93. ⟨hal-01761865⟩

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