« Existence et exercice des droits subjectifs et libertés de circulation : l’hypothèse (à nouveau) d’un rapport de mise en œuvre »

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 9, 2018 - 2:21:26 PM
Last modification on : Wednesday, January 23, 2019 - 7:48:13 PM

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  • HAL Id : hal-01761857, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. « Existence et exercice des droits subjectifs et libertés de circulation : l’hypothèse (à nouveau) d’un rapport de mise en œuvre ». L’unité des libertés de circulation. In varietas concordia / dir. E. Dubout et A. Maitrot de la Motte. , Bruylant, p. 139-158 2013, 978-2-8027-4179-4. ⟨hal-01761857⟩

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