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Protection des données devant le for du consommateur

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761495
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:58:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761495, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Protection des données devant le for du consommateur. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°80. ⟨hal-01761495⟩

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