Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit international privé règlement « Bruxelles I bis » champ d'application faillite Procédures collectives

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761488
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:56:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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