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Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761488
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:56:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761488, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis ». Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°45. ⟨hal-01761488⟩

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