Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Portée de l’exclusion des faillites du champ du règlement « Bruxelles I bis »

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Procédures collectives champ d'application règlement « Bruxelles I bis » Droit international privé faillite

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:56:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

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