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Le divorce privé reste en dehors du champ matériel de la coopération judiciaire civile

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761484
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:55:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761484, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Le divorce privé reste en dehors du champ matériel de la coopération judiciaire civile. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°44. ⟨hal-01761484⟩

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