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L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761482
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:54:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761482, version 1

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Cyril Nourissat. L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°12. ⟨hal-01761482⟩

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