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L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de la concurrence procédure collective concurrence déloyale action
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761482
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:54:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761482, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. L’action en concurrence déloyale n’est pas soluble dans la procédure collective. Procédures, LexisNexis, 2018, Commentaire n°12. ⟨hal-01761482⟩

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