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Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761469
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:48:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761469, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2018, commentaire n°7. ⟨hal-01761469⟩

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