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Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours

Nicolas Bouche 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Propriété industrielle recours protection communautaire des obtentions végétales PCOV Nullité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01761469
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:48:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01761469, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Nicolas Bouche. Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2018, commentaire n°7. ⟨hal-01761469⟩

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