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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 9 avril 2018 - 10:48:10 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Nicolas Bouche. Nullité de PCOV (protection communautaire des obtentions végétales) et bonne administration du recours. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2018, commentaire n°7. ⟨hal-01761469⟩